Spécifications AGROP NOVA a.s. (ci-après désigné «Vendeur»)
Siège : Ptenský Dvorek 99, Ptení, République Tchèque
ID : 26243237, Numéro de TVA : CZ26243237
tél . : +420 582 397 856, e-mail :novatop-swp@agrop.cz, novatop@agrop.cz
www.novatop-system.fr
Enregistré au Registre de Commerce à la Cour régionale de Brno, unité B, 3590.
TVA enregistrée au bureau des finances pour la région d‘Olomouc, bureau régional à Prostějov.
1. Dispositions générales
1.1. Les présentes conditions générales de vente et de livraison (ci-après dénommées „Conditions
générales“) régissent en détail les conditions de vente des panneaux multiplis en bois massif, des murs
préfabriqués, des éléments acoustiques, des plafonds, des toits à base dae bois et des briquettes faites
avec des déchets en bois (ci-après dénommés «marchandises») entre le vendeur et l‘acheteur. Tous les
contrats d‘achat conclus entre le vendeur et l‘acheteur respecteront ces Conditions générales à la date
de la signature par l‘acheteur.
1.2. Le vendeur transmet ces Conditions générales en double exemplaire à l‘acheteur lors de la
première commande. Une copie est signée par l’acheteur et retournée au vendeur. Ces Conditions
générales ne doivent pas être jointes aux commandes suivantes. L‘acheteur exprime, par sa signature,
son accord avec les Conditions générales, pour chaque commande ou chaque confirmation de
commande (contrat), telles que modifiées et publiées sur le site internet du vendeur www.novatop-system.fr.
1.3. Après la commande des marchandises, l‘acheteur est tenu de prendre connaissance des
Conditions générales sur les sites nommés ci-dessus et de donner son accord, avec la confirmation de
la commande (contrat), pour la réalisation de la livraison des marchandises, en conformité avec les
Conditions générales en vigueur.
1.4. Le vendeur, selon les présentes Conditions générales, ne peut établir de relation commerciale,
exclusivement, qu’avec des acheteurs qui sont des entrepreneurs. L’acheteur doit justifier son état en
produisant un extrait valide du registre de commerce ou sa licence de commerce. Si l‘acheteur réside
dans un autre État membre de l‘UE, l’acheteur communique son numéro de TVA entré dans le système
VIES. Seuls le conseil d’administration, un de ses membres ou une personne autorisée sont autorisés à
signer les commandes ou contrats pour l‘acheteur.
1.5. Les relations juridiques entre le vendeur et l‘acheteur suivent, à côté des commandes et ces
Conditions générales, la loi n. 89/2014, du Code civil.
1.6. Si les parties concluent un autre contrat, tous les accords négociés individuellement dans le cadre
de ce contrat remplacent les accords figurant dans ces Conditions générales.
2. Confidentialité
Tous les documents et informations mis à disposition de l‘acheteur, par le vendeur, en rapport avec
leurs activités commerciales, sous quelque forme que ce soit (y compris, mais sans s’y limiter, des
dessins, des images, des photos, des calculs et d‘autres) relèvent du secret commercial du vendeur.
L’acheteur accepte de protéger les secrets commerciaux du vendeur et de n’utiliser que les documents
et informations transmis uniquement et exclusivement dans le but du contrat de coopération avec le
vendeur, et il ne permettra pas, intentionnellement ou par négligence, que les données et les
informations soient obtenues ou consultées par une tierce personne ou éventuellement que cette tierce
personne utilise des données contenues dans ces documents. L‘acheteur est autorisé à mettre lesdits
documents et informations à disposition de ses employés et des conseillers fiscaux et juridiques, s‘ils
s’engagent à protéger les secrets commerciaux du vendeur, ainsi que de l’acheteur, afin de remplir ses
obligations à l’égard du vendeur ou des autorités publiques.
3. Offres, Commandes
3.1. Toute action du vendeur à l’égard de l‘acheteur, avant l’acceptation de la commande, ne
représente pas une offre, mais représente uniquement un appel à l‘acheteur pour faire une offre.
3.2. L’acheteur passe une commande par e-mail
3.3. Le vendeur doit rédiger le projet de contrat et le renvoyer à l‘acheteur, seulement à l‘adresse e-
mail à partir de laquelle la commande a été envoyée. Le contrat contient les coordonnées des deux
Parties, les caractéristiques des marchandises, le lieu de livraison, le prix, les conditions de paiement et
de livraison, le compte bancaire. On trouvera un modèle de contrat au annex 1 des présentes Conditions
générales. Le contrat est conclu par la remise de la confirmation par le vendeur à l‘acheteur.
4. Conditions de livraison
4.1. Les conditions de livraison sont régies par les conditions Incoterms 2020, à moins que les parties
n’en décident autrement par écrit.
4.2. Si les Parties n’en décident pas autrement par écrit, les termes FCA, Incoterms 2020 s’appliquent.
4.3. Toutes les demandes de modification de commande par l‘acheteur, si une telle modification est
convenue entre le vendeur et l’acheteur en vertu du paragraphe 4 de ces Conditions générales, peuvent
prolonger de façon appropriée le délai de livraison convenu. La livraison des marchandises à une date
ultérieure ne signifie pas, dans ce cas, que le Vendeur est en retard dans la livraison des marchandises.
4.4. Si l‘acheteur organise le transport des marchandises du vendeur à ses propres frais, le vendeur
lui envoie un avis en utilisant l’e-mail spécifié dans la commande ou le contrat, pour l’aviser que les
marchandises sont prêtes pour l‘expédition. Dans cet avis, le vendeur invite l‘acheteur à enlever les
marchandises dans les 4 jours ouvrables suivant la date d‘envoi de cet avis. L‘acheteur est tenu de venir
enlever les marchandises dans ce délai et de les transporter à l’endroit défini par le vendeur.
4.5. Si l‘acheteur n’enlève pas les marchandises, selon article 4.4., à l’endroit désigné, pendant la
période précisée par le vendeur, le vendeur est autorisé à vendre tout ou partie des marchandises qui
n’auront pas été enlevées par l’acheteur à un autre acheteur, et à informer l‘acheteur de la vente;
l‘obligation de l‘acheteur d’enlever le reste des marchandises n’est pas affectée. En outre, le vendeur a
le droit de facturer des frais de stockage pour les marchandises non enlevées, d‘un montant de 3000
CZK pour chaque jour de retard dans la réception des marchandises (si le prix d‘achat est convenu en
euros, le coût du stockage est de 100 euros par jour).
4.6. L’acheteur, s’il organise le transport des marchandises à ses propres frais, est tenu de
communiquer au plus tard un jour ouvrable avant la date prévue de collecte des marchandises, et à
14.00 heures au plus tard, la date et l‘heure de l’arrivée prévue du camion, ainsi que le numéro
d‘immatriculation du camion. Si la date et l’heure prévues pour l’enlèvement des marchandises ne sont
pas libres, le vendeur est autorisé à proposer à l‘acheteur une nouvelle date, la plus proche possible,
qui sera communiquée à l‘acheteur par téléphone, par e-mail ou par fax, et l‘acheteur s‘engage à
enlever et transporter les marchandises à la date de remplacement et à l’endroit définis par le vendeur.
4.7. Si la date de livraison convenue n’est pas pas respectée, le vendeur a le droit de livrer les
marchandises à une autre date, raisonnablement choisie, même après le délai de livraison. Ce nouveau
délai sera discuté par le vendeur et l’acheteur. La livraison des marchandises à une autre date
raisonnablement choisie, ne signifie pas un retard du vendeur dans la livraison des marchandises.
4.8. Les grèves, les interruptions de service, les catastrophes naturelles (inondations, fortes chutes de
neige, etc…) et autres cas de force majeure dégagent le vendeur, pendant la durée de ces événements,
de ses obligations envers l‘acheteur. Le vendeur est tenu d’informer immédiatement l‘acheteur de ces
événements par téléphone ou email.
4.9. Le vendeur se réserve le droit de livrer des marchandises en plusieurs parties ou avant le délai
convenu.
4.10. Le délai de livraison est défini par le vendeur en son âme et conscience, eu égard à la situation
actuelle de la production, à pleine capacité, au moment de la confirmation de la commande, selon le
paragraphe 4 de ces Conditions générales.
5. Propriété des marchandises et risque de dommages aux marchandises
5.1. Le transfert de la propriété des marchandises, du vendeur à l‘acheteur, ne sera effectif qu‘après
le paiement intégral du prix d‘achat, y compris l‘achat d‘équipement et de toutes les exigences liées à
la rupture de contrat par l‘acheteur.
5.2. Le risque de dommages aux marchandises passe à l‘acheteur selon les conditions convenues Incoterms 2020.
6. Prix et modalités de paiement
6.1. Les marchandises sont vendues à des prix contractuels.
6.2. Si les parties contractantes n’en décident pas autrement par écrit, le prix est fixé en CZK / m2,
hors TVA, FCA, Incoterms 2020.
6.3. Le vendeur est autorisé à demander à l‘acheteur un acompte pour le paiement du prix d‘achat.
Le vendeur n‘est pas tenu de livrer les marchandises à l‘acheteur avant le paiement de l’acompte pour
les marchandises.
6.4. Le vendeur est autorisé à facturer les marchandises à la date de la livraison avec échéance de la
facture à 14 jours, si les dispositions prévues dans le contrat ne sont pas différentes.
6.5. Si les marchandises sont livrées en plusieurs parties, en plusieurs envois, le vendeur a le droit de
facturer les différentes parties.
6.6. Le prix d‘achat est payé le jour où l’argent est crédité sur le compte du vendeur. En cas de défaut
de paiement du prix d‘achat de l‘acheteur, le vendeur a le droit d’exiger de l‘acheteur des intérêts
moratoires d‘un montant de 0,1% du montant dû pour chaque jour de retard, s’il n’en a pas été convenu
autrement par écrit.
6.7. Le vendeur a le droit d’imputer sans motif le paiement effectué du paiement indiqué sur les plus
anciennes obligations payables de l‘acheteur. L‘Acheteur n‘est pas autorisé à céder ou à mettre
unilatéralement en gage ses créances sans l‘autorisation écrite préalable du vendeur. Le vendeur a le
droit d’imputer sans motif le paiement effectué du paiement indiqué sur les plus anciennes obligations
payables de l‘acheteur. L‘Acheteur n‘est pas autorisé à imputer une de ses créances contre le vendeur
sur une quelconque créance de l’acheteur sans l‘autorisation écrite préalable du vendeur. Toute
réclamation relative aux marchandises livrées n‘affecte pas l‘obligation de l‘acheteur de payer le prix
d‘achat.
6.8. Chaque partie couvre ses propres frais pendant le transfert des paiements bancaires.
6.9. Si l‘acheteur ne respecte pas ou rompt une des conditions de paiement en vertu de ces Conditions
générales, le vendeur a le droit de suspendre l‘exécution de la commande jusqu‘au moment de la bonne
exécution des obligations par l‘acheteur, à la condition que, pendant cette période, le vendeur ne se
mette pas en retard avec l’exécution de ses obligations vers l‘acheteur. Il est tenu d’en informer
l’acheteur sans délai.
6.10. Il venditore può aumentare unilateralmente il prezzo di vendita dei costi effettivamente sostenuti
nel caso in cui, rispetto al giorno in cui è stato stipulato ogni singolo contratto, alla data di consegna
della merce il prezzo di una qualsiasi delle materie prime principali sia aumentato più del 10%. Qualora
la merce prevista in un contratto venga consegnata in lotti, il prezzo di ogni consegna parziale può essere
aumentato separatamente. Il venditore è tenuto ad esercitare il suo diritto di aumentare il prezzo di
vendita nei confronti dell’acquirente entro 14 giorni prima della consegna della merce, laddove per
esercitare tale diritto è sufficiente inviare un’email all’indirizzo email dell’acquirente indicato nel
contratto o nell’ordine.
7. Réclamations, défauts
7.1. L‘acheteur est tenu d‘effectuer la vérification des marchandises immédiatement après la livraison
et d’informer le vendeur, dans les 7 jours suivant la livraison des marchandises, au cas où les marchandises
auraient des défauts. Après l’expiration de cette période, il sera considéré que les marchandises fournies
ont été livrées conformément au contrat d’achat.
7.2. Le vendeur n’est pas responsable des défauts de la marchandise causés par un transport
inapproprié (s’il est organisé par l’acheteur), la manipulation et l‘installation de la marchandise, des
défauts dus à une utilisation ou à un chargement incorrects de la marchandise lors de leur utilisation et
des dommages causés à la marchandise par un cas de force majeure ou par un tiers, y compris les défauts et
dommages indirects, causés par les conditions météorologiques pendant la construction. En outre, le vendeur
n’est pas responsable des défauts de la marchandise (et sur le site dans son ensemble) produits en raison
d’erreurs de conception (par exemple dans le domaine de l’analyse structurelle) et/ou en raison d’une
installation de la construction incorrecte incl. non-respect de l’humidité atmosphérique relative de l’environnement.
Les différentes parties des marchandises sont sélectionnées et approuvées par l’acheteur – en fonction de la
conception de la composition des composants préparée par le vendeur – à condition que l’acheteur connaisse ses
propriétés techniques (statiques) et qu’il respecte leurs propriétés lors du choix de ses éléments. Le vendeur
n’est pas responsable des défauts de la marchandise modifiée par l’acheteur ou des tiers. L’humidité relative
de l’air recommandée par le Vendeur pour l’environnement dans lequel les marchandises seront installées est
de 55% à 20°C. La garantie ne couvre pas les fissures du bois dues à la faible humidité de l’air
7.3. La procédure de réclamation commence au moment où le vendeur reçoit un avis écrit de la réclamation,
comprenant des pièces jointes (ex. les photographies). L‘acheteur décrit le défaut, dans la réclamation,
en indiquant comment le défaut se manifeste et en précisant sa demande de règlement de la réclamation.
Le vendeur, ou son représentant, a le droit d’examiner les marchandises et l‘acheteur est tenu de permettre,
à cette fin, l’accès aux marchandises. Dans le cas où l‘acheteur ne permet pas l‘accès aux produits en question,
le délai du règlement de la réclamation est suspendu jusqu‘au moment où un accès approprié est rendu possible.
7.4. L‘acheteur est tenu de prendre toutes les mesures pendant la période du règlement de la réclamation pour
empêcher la réapparition des autres défauts sur les marchandises en question
7.5. La réclamation, y compris l‘élimination des défauts sur les marchandises, sera traitée sans retard
indu, dans les 30 jours au maximum suivant la réclamation de l‘acheteur. Le vendeur peut se mettre
d’accord par écrit avec l’acheteur pour une période plus longue pour le règlement de la réclamation
7.6. Le fait de poser une réclamation pour tout ou partie des marchandises ou une demande de remise de prix,
de la part de l’acheteur, n’autorise pas l‘acheteur à s’affranchir du devoir de payer le prix d‘achat ou de ne
pas faire le versement.
7.7. Si la réclamation est justifiée, les deux parties contractantes conviennent de la manière dont le
défaut identifié sera résolu. Si aucun accord n’est conclu, le vendeur est obligé de réparer les marchandises.
Si cela n’est pas possible ou si cela n’est possible qu’à un coût considérable pour le vendeur, le vendeur est
obligé de livrer des biens de remplacement. Celui-ci est tenu de fournir un rabais raisonnable sur le prix d’achat.
8. Dispositions finales
8.1. Les Parties contractantes s‘engagent à s‘informer mutuellement et sans délai des changements
concernant leur statut (changement de siège social ou adresse de l’entreprise, procédure d‘insolvabilité,
mise en liquidation, cessation, etc…) pendant la durée de la relation commerciale.
8.2. S‘il y a des doutes quant à la date de la réception, la demande faite par courrier recommandé est
considérée comme remise le cinquième jour ouvrable après la date d‘envoi de la demande par le possesseur
du recommandé.
8.3. Les demandes qui sont retournées à l‘expéditeur avec la mention de non remise, en raison de
l‘absence de notification de la nouvelle adresse actuelle de la partie contractante, à laquelle elles
doivent être livrées, ou pour tout autre raison de la part de cette partie contractante, seront considérées
comme livrées. En cas du refus de la réception, la demande sera considérée comme remise à la date du
rejet de la réception.
8.4. Le parti contraenti si impegnano a risolvere tutte le controversie che potrebbero sorgere tra loro
prioritariamente in via amichevole. Tutti i rapporti giuridici derivanti dai contratti stipulati tra il venditore
e l’acquirente dopo la conclusione di queste condizioni generali di vendita e consegna oppure connessi
con tali contratti, ivi comprese le questioni relative alla validità delle presenti condizioni generali di
vendita e consegna e dei contratti stipulati e delle conseguenze della loro nullità, ivi compresi i rapporti
giuridici derivanti dalla violazione degli obblighi delle parti contraenti derivanti dai contratti stipulati
dopo la conclusione di queste condizioni generali di vendita e consegna, sono regolati dalle leggi della
Repubblica Ceca. Tutte le controversie associate ai contratti stipulati tra il venditore e l’acquirente dopo
la conclusione di queste condizioni generali di vendita e consegna oppure in relazione ad essi, ivi
comprese le controversie relative alla validità di queste condizioni generali di vendita e consegna e dei
contratti stipulati e delle conseguenze della loro invalidità o nullità saranno risolte in via definitiva :
8.4.1. Se l’acquirente ha la sede oppure la residenza al di fuori della Repubblica Ceca ai sensi del
Regolamento arbitrale (regole di Vienna) del Centro arbitrale internazionale di Vienna (VIAC)
presso la Camera di commercio federale dell’Austria da un arbitro nominato ai sensi di detto
regolamento. La lingua dell’arbitrato è l’inglese.
8.4.2. Se l’acquirente ha la sede oppure la residenza al di fuori della Repubblica Ceca, dal Collegio
arbitrale presso la Camera di commercio della Repubblica Ceca e la Camera dell’agricoltura della
Repubblica Ceca secondo il suo regolamento da tre arbitri. La sede dell’arbitrato sarà Brno
8.5. Le presenti condizioni generali di vendita e consegna sono valide ed efficaci a partire dal 1. 7. 2019.
8.6. Il Venditore si riserva il diritto di modificare queste condizioni generali di vendita e consegna. Le
modifiche devono essere notificate all’acquirente almeno 30 giorni prima via email. L’acquirente ha il
diritto di rifiutare le modifiche delle presenti condizioni generali di vendita e consegna per iscritto
inviando una lettera all’indirizzo del venditore indicato nelle presenti condizioni generali di vendita e
consegna, laddove i suoi obblighi cessano per questo motivo con un termine di preavviso di 14 giorni.
8.7. Dans le cas où certaines des dispositions de ces Conditions générales deviendraient invalides, les
autres dispositions de ces Conditions générales ne perdraient pas leur validité et les parties
contractantes dans cette affaire accepteraient de négocier immédiatement une modification de ces
Conditions générales et remplacer la disposition invalide par une disposition valide avec un contenu
similaire.
9. Informations sur la protection des données personnelles
9.1. Le vendeur déclare que toutes les données personnelles traitées sont AGROP NOVA a.s. sont
considérées comme strictement confidentielles et sont traitées conformément à la législation en
vigueur dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, en particulier la loi n °
101/2000, sur la protection des données à caractère personnel, telle que modifiée (ci-après dénommée
la «Loi») et le Règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) 2016/679 relative à la protection
des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données et de l’abrogation la directive 95/46 / CE (Règlement général sur la protection
des données personnelles).
9.2. Ces Principes de la protection des données personnelles sont en vigueur à compter du 25 mai
2018 afin de garantir l’obligation de divulgation du Vendeur en vertu de l’article 13 du RGPD. Ces
Principes s’appliquent à toutes les informations personnelles collectées par le vendeur. Pour plus
d’informations, voir PRINCIPES DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
(https://novatop-system.fr/principes-du-traitement-des-donnees-personnelles/)