AGROP NOVA a.s., a son siège social situé à Ptenský Dvorek 99, 79843, Ptení, numéro d’entreprise: 26243237, numéro d’identification fiscale: CZ26243237, inscrit au registre du commerce tenu par le tribunal régional de Brno, la section B, le dossier 3590, ci-après dénommé «Gestionnaire», déclare que toutes les données sont considérées par AGROP NOVA a.s. comme strictement confidentielles et qu’elles sont traitées selon les réglementations légales en vigueur relatives à la protection des données personnelles, en particulier avec la loi n ° 101/2000 Coll. sur la protection des données à caractère personnel, telle que modifiée (ci-après dénommée la «Loi») et selon le règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) 2016/679 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, sur la libre circulation de ces données et sur l’abrogation de la directive 95/46 / CE (le règlement général sur la protection des données personnelles), ci-après « Règlement ».
Ces principes de traitement des donnés personnelles s’appliquent à toutes les données personnelles collectées par AGROP NOVA a.s. sur la base du respect de la relation contractuelle, de l’obligation légale, de l’intérêt légitime ou du consentement donné, et décrit les moyens de l’utilisation et de la protection des données personnelles par AGROP NOVA a.s.
PRINCIPES DE BASE DU TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES
Lors du traitement des données personnelles, le gestionnaire respecte les principes suivants:
- PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ DU TRAITEMENT – les données à caractère personnel sont traitées pour des raisons juridiques, conformément à la législation applicable et sur la base d’au moins un titre légal conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement.
- PRINCIPES DE LOYAUTÉ ET TRANSPARENCE DU TRAITEMENT – toutes les informations relatives au traitement des données à caractère personnel sont concises, accessibles et compréhensibles.
- PRINCIPE DE LA LIMITATION DE LA FINALITÉ – permet de traiter les données personnelles uniquement dans le but pour lequel elles ont été collectées et de manière compatible avec ce but.
- PRINCIPE DE MINIMISATION DES DONNÉES – exige que les données soient traitées de façon adéquate et pertinente par rapport à la finalité pour laquelle elles sont traitées.
- PRINCIPE D’EXACTITUDE – requiert uniquement le traitement des données personnelles pertinentes et adéquates à l’objectif de leur traitement.
- PRINCIPE DE CONSERVATION LIMITÉE – exige une sécurisation des données personnelles uniquement pendant le temps nécessaire aux fins pour lesquelles elles sont traitées.
- PRINCIPE D’INTÉGRITÉ ET DE CONFIDENTIALITÉ DU TRAITEMENT – oblige à sécuriser et à protéger les données personnelles contre le traitement non autorisé ou illégal, la perte, la destruction ou les dommages.
- PRINCIPE DE RESPONSABILITÉ – impose l’obligation de pouvoir démontrer le respect de toutes les conditions susmentionnées.
DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES
Le Gestionnaire est autorisé à traiter les données personnelles selon le but pour lequel elles ont été gagnées.
- Prénom, Nom, Nom de la société, Contacts téléphoniques – sont traitées dans le but des négociations contractuelles. L’exécution du contrat. Des fins fiscales et comptables. L’exécution des autres obligations légales. La création des bases de données internes, des analyses et des statistiques. Des fins de marketing. L’intérêt légitime. Des fins RH.
- Adresse – les négociations contractuelles, l’exécution du contrat. Des fins fiscales et comptables. L’exécution des autres obligations légales. Des fins de marketing. L’intérêt légitime. Des fins RH.
- Connexion bancaire – l’exécution du contrat, des fins fiscales et comptables.
- Numéro d’identification, numéro d’identification fiscale – l’exécution du contrat, des fins fiscales et comptables. L’exécution des autres obligations fiscales légales.
- E-mail – les négociations contractuelles, l’exécution du contrat. Des fins de marketing. L’intérêt légitime. Des fins RH.
FINALITÉ DU TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles peuvent être traitées par le Gestionnaire aux fins suivantes:
- La conclusion, l’administration et l’exécution des contrats
- Le marketing et l’analyse des clients
- L’envoi de messages commerciaux
- Les fins comptables et fiscales
- L’exécution des autres obligations légales
- Les fins RH
- L’exécution du contrat de travail, des obligations contractuelles et la gestion des ressources humaines
LISTE DES SOUS-TRAITANTS
Le sous-traitant est une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou une autre entité qui traite des données à caractère personnel pour le compte du Gestionnaire.
Les données personnelles des entités sont mises à disposition dans le cadre de la société AGROP NOVA a.s. uniquement aux employés autorisés et cela seulement dans la mesure nécessaire au traitement. Le Gestionnaire est autorisé à fournir des données à caractère personnel à des tiers, le cas échéant, dans le but de remplir la relation contractuelle, les obligations légales ou les activités du marketing.
Il s’agit des catégories suivantes : les conseillers fiscaux externes, les conseillers juridiques, les fournisseurs de services d’hébergement, les opérateurs d’outils de marketing, les fournisseurs d’outils de mailing en masse, les fournisseurs de cloud computing, les fournisseurs des logiciels, l’administrateur IT. Sous certaines conditions, le Gestionnaire est autorisé à transférer des données à caractère personnel sur la base des réglementations légales en vigueur, par exemple aux autorités répressives et aux autres autorités publiques.
PÉRIODE DE CONSERVATION
Les données personnelles sont conservées pour une période nécessaire pour assurer les droits et les obligations découlants du contrat, c.-à-d. au moins pour assurer la réalisation du contrat et aussi pour une période au cours de laquelle la société, en tant que le gestionnaire, est tenue de conserver conformément aux réglementations légales généralement contraignantes ou pour une période pour laquelle le Gestionnaire a obtenu le consentement.
Dans d’autres cas, le temps de traitement découle de la finalité du traitement ou est déterminé par des dispositions légales en matière de protection des données à caractère personnel.
CATÉGORIES DE DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de ses activités, le Gestionnaire collecte et traite les données personnelles des clients, partenaires commerciaux ou fournisseurs afin d’identifier de manière unique une personne dans cette mesure:
- Votre nom
- Le nom de votre entreprise
- Votre adresse
- Votre adresse email
- Votre numéro de téléphone
- Le numéro de votre compte bancaire
- Numéro d’identification / NIF
- Photo
Le Gestionnaire collecte des données personnelles des demandeurs d’emploi et des employés conformément à la législation. Ces données soumises peuvent inclure les informations personnelles suivantes:
- Votre nom
- Votre adresse
- Votre adresse email
- Votre numéro de téléphone
- Votre genre
- Votre numéro de compte bancaire
- Votre date de naissance
- Votre numéro de sécurité sociale
- Votre numéro d’identification
- Données de localisation – la localisation des voyages d’affaires et l’utilisation des fonds de l’entreprise
DROITS POUR LES SUJETS DE DONNÉES
Les personnes concernées ont, conformément au Règlement des droits suivants:
- Le droit d’être informé
- Le droit d’accès
- Le droit de correction
- Le droit d’effacement
- Le droit à la limitation du traitement
- Le droit à la portabilité des données
- Le droit de se plaindre
- La loi relative à la prise de décision automatisée et au profilage.
- Le droit de retirer son consentement
Le droit d’être informé – conformément à l’article 15 du règlement, la personne concernée a le droit d’obtenir du Gestionnaire la confirmation si des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, le cas échéant, la personne concernée a le droit d’accéder à ces données et aux informations suivantes:
- L’objectifs du traitement.
- Les catégories de données personnelles concernées.
- Les destinataires ou les catégories des destinataires auxquels des données personnelles ont été ou seront mis à la disposition
- La période programmée pour laquelle les données personnelles seront stockées
- La personne concernée a le droit d’être informée de l’existence du droit à la rectification ou à l’effacement des données personnelles.
- Droit de porter plainte auprès de l’autorité de surveillance.
Le droit à la confirmation du traitement des données personnelles et des informations peuvent être réclamés par écrit au siège de la société NOVA AGROP a.s. Dans le cas des demandes répétées, la société a droit à exiger des frais raisonnables pour cette copie des données personnelles.
Le droit d’accès – la personne concernée a le droit de savoir, si le gestionnaire traite des données à caractère personnel la concernant.
Le droit de correction – conformément à l’article 16 du Règlement, la personne concernée a le droit de correction des données inexactes la concernant sans retard indu. Compte tenu de la finalité du traitement, la personne concernée a le droit de compléter des données à caractère personnel incomplètes, y compris en fournissant une déclaration supplémentaire.
Le droit à la portabilité des données – conformément à l’article 20 du Règlement, la personne concernée a le droit d’obtenir des données à caractère personnel la concernant fournies au Gestionnaire dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de transmettre ces données à un autre gestionnaire sans l’empêchement du gestionnaire original.
Le droit de se plaindre – conformément à l’article 21 du Règlement, la personne concernée a le droit de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel en raison de l’intérêt légitime du Gestionnaire. Si le Gestionnaire ne prouve pas qu’il existe un motif légitime valable de traitement qui l’emporte sur les intérêts ou les droits et libertés de la personne concernée, le responsable du traitement met fin au traitement en cas d’objection sans retard indu.
La loi relative à la prise de décision automatisée et au profilage – la personne concernée a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire.
Le droit de retirer son consentement – la personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement n’affecte pas la légalité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait. L’appel doit être exprimé de manière explicite, compréhensible et défini, par écrit ou électroniquement en l’envoyant à gdpr@agrop.cz.
La demande peut être acceptée seulement si la personne concernée est clairement identifiée. Le Gestionnaire traite la demande sans retard indu, mais au plus tard un mois à compter de la date de réception. Dans des cas exceptionnels, notamment en raison de la complexité de la demande, le Gestionnaire est en droit de prolonger ce délai de deux mois.
Remarque: le Gestionnaire est en droit de refuser des demandes qui sont manifestement déraisonnables ou inadéquates ou d’imposer une redevance raisonnable compte tenu des frais administratifs liés à l’exécution de la demande.
Le droit de contacter le Bureau de la protection des données personnelles
En cas de doute sur le respect des obligations liées au traitement licite de données à caractère personnel, le sujet des données personnels peut contacter le Bureau de la protection des données à caractère personnel.
Conformément à l’article 6 du Règlement, le Gestionnaire peut traiter les données suivantes sans le consentement de la personne concernée:
- Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises avant la conclusion du contrat à la demande de la personne concernée.
- Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le Gestionnaire est soumis.
- Le traitement est nécessaire pour la protection des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’autres personnes physiques
- Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique, dont est investi le responsable du traitement.
- Le traitement est nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou d’un tiers, à condition que ne prévalent pas l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée, qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
Si vous avez des questions, des commentaires et des demandes concernant ces Principes, vous pouvez contacter la société AGROP NOVA a.s. via l’adresse e-mail gdpr@agrop.cz
La date d’effet 25. 05. 2018